Mentions Légales

Nom social : SARL ESPACE FORM
Adresse du siège social : 13 rue de muriers 75020 PARIS
Adresse du centre sportif : 19 bd Pierre Lefaucheux 78410 AUBERGENVILLE
Capital social : 5 000.00 EUROS
N° SIREN : RCS Paris  523 772 598
Téléphone : 01 76 82 59 64
Adresse email : [email protected]

 

ARTICLE 19

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur , toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux
ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile , direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique , ses nom et prénoms et s’il s’agit d’une personne morale sa raison sociale;

2°L’adresse où elle est établie , son adresse de courrier électronique ainsi que son numéro de téléphone :

3° Si elle est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers , le numéro de son inscription , son capital social et l’adresse de son siège sociale ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts , son numéro individuel d’identification.

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation , le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle ci ;

6°Si elle est membre d’une profession réglementée , la référence aux règles professionnelles applicables , son titre professionnel , l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel
auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l’activités définie à l’article 14 , même en l’absence d’offre de contrat dés lors qu’elle mentionne un prix , indique celui ci de manière claire et ambiguë , et notamment si les taxes et les frais de livraison son inclus.
Le présent alinéa s’applique sans préjudice des disposition régissant la publicité trompeuse prévue a l’article L.121.1 du code de la consommation , ni des obligations d’information sur les prix prévue par les texte législatifs et réglementaires en vigueur.

Les infraction du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier , troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-2,L.450-3,
L.450-4,L.450-8,L.470-1 et L.470-5 du code de commerce.